CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE COMMERCE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'achat de produits effectué à distance via Internet sur le site www.drgiorgini.com par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et achetant le produit en tant que consommateurs (ci-après dénommés "consommateur", "acheteur", "utilisateur" ou "client").

Veuillez lire attentivement et comprendre les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer une commande d'achat de tout Produit et/ou Service sur le Site. Chaque fois que l'Utilisateur souhaite passer une commande d'achat, il doit déclarer avoir lu, compris et accepté le contenu des présentes Conditions Générales de Vente. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales de Vente, il ne pourra pas passer de commande d'achat de quelque produit que ce soit en vente sur le Site. Veuillez demander à l'Utilisateur d'imprimer et de conserver une copie du présent document pour toute consultation future.

Le lien suivant contient le texte informatif relatif à la législation applicable en matière de confidentialité (lien hypertexte).

1. IDENTIFICATION DU FOURNISSEUR ET DE SA BOUTIQUE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne, applicables aux transactions web gérées via le site www.drgiorgini.com (ci-après dénommé le "Site"), régissent l'offre et la vente des Produits promus en ligne par SER-VIS S.R.L. (ci-après dénommé le "Fournisseur" ou "Vendeur"), dont le siège social est situé à Zona Ind. S. Adirano 15/16, 50034 Marradi (FI) Italie, inscrite au Registre du Commerce de Florence sous le numéro FI-433842 P. IVA 004419730488, avec l'adresse électronique suivante : consumers@drgiorgini.com

 

2. OBJET DU CONTRAT

En vertu du contrat, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète, par le biais d'outils électroniques, les Produits offerts sur le Site. Lesdits Produits sont disponibles sur le Site, à la page web www.drgiorgini.com, reproduisant le catalogue des Produits promus en ligne par le Fournisseur. Ces Produits sont représentés de manière précise sur le Site, mettant en évidence leurs caractéristiques respectives. Cependant, le Fournisseur ne peut garantir une correspondance exacte entre la réalité des Produits promus en ligne et leur représentation sur l'écran de l'Acheteur. En cas de divergence entre l'image des Produits visible en ligne et la fiche informative correspondante, rédigée par écrit, cette dernière prévaudra exclusivement.

 

3. PROCÉDURE D'ACHAT ET CONCLUSION DU CONTRAT
4. Le client peut acheter un ou plusieurs produits figurant dans le catalogue électronique du site (illustrés et décrits dans les fiches d'information correspondantes) en les ajoutant au "panier" et en suivant les procédures techniques d'accès du site lui-même.

 

2. La publication des Produits indiqués sur le Site constitue une invitation au Client à formuler une proposition contractuelle d'achat à SER-VIS. Avant l'envoi effectif de la commande, le Client voit apparaître une page qui récapitule, entre autres, les Produits sélectionnés, leur prix et les éventuels frais de port. Les Conditions Générales et la politique de confidentialité peuvent être consultées, enregistrées et imprimées avant l'envoi de la commande.

 

3. La commande adressée par le Client a valeur de proposition contractuelle et, en envoyant cette commande, le Client reconnaît avoir parfaite connaissance et accepter pleinement les présentes Conditions Générales. Le Client est invité à imprimer et conserver le récapitulatif de la commande, affiché après son envoi via le Site. Le champ « notes » éventuellement présent dans le formulaire de commande électronique ne pourra être utilisé par le Client que pour saisir d'éventuelles indications opérationnelles (par exemple, son nom sur l'interphone) et ne liera en aucune manière aucune des Parties au Contrat, ni ne pourra contenir d'exceptions aux présentes Conditions Générales ou en aucun cas aux conditions contractuelles.

 

4. SER-VIS se réserve le droit d'accepter ou de refuser, à sa discrétion, la commande passée par le client, sans que ce dernier puisse faire valoir des prétentions ou des droits de quelque nature que ce soit en cas de non-acceptation de ladite commande. L'éventuelle acceptation de la proposition du client est confirmée par SER-VIS par un message de confirmation de commande envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le client lui-même. Le contrat d'achat conclu entre SER-VIS et le client est réputé conclu avec l'envoi de la confirmation de commande au client, sous réserve de la vérification prévue au paragraphe 5.

 

5. Le client reconnaît que la confirmation de commande mentionnée au paragraphe précédent est envoyée à la suite d'un contrôle automatisé ; si, lors de l'emballage et de l'expédition des produits, SER-VIS devait constater des erreurs éventuelles dans le catalogue ou la commande concernant le prix et/ou les caractéristiques et/ou la disponibilité d'un produit, il s'engage à en informer immédiatement le client afin de convenir d'une modification ou d'une annulation de la commande.

 

6. Le client, en tant que consommateur, peut exercer son droit de rétractation dans les conditions et délais légaux, pour lesquels il est renvoyé aux articles 13 ("Droit de rétractation") et 14 ("Cas d'exclusion du droit de rétractation") des présentes Conditions générales.

 

 

4. DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
5. Le client peut acheter uniquement les produits disponibles dans le catalogue publié sur le Site. Les prix et la disponibilité des produits, tels qu'indiqués sur le Site, sont sujets à modification, mais pour le client, le prix indiqué au moment de l'achat prévaut.
6. Le Site met en évidence les produits disponibles pour l'expédition. Le client reconnaît que, en raison de l'accès possible simultané au Site par plusieurs utilisateurs et du temps écoulé entre le chargement de la page Web et l'ajout au panier, la disponibilité réelle des produits individuels pourrait varier considérablement au cours de la même journée par rapport aux indications figurant sur le Site. Lorsque la proposition de commande est envoyée par le client, notre personnel vérifiera la disponibilité réelle des produits achetés et informera le client de toute indisponibilité survenue de l'un ou de plusieurs produits. SER-VIS s'engage à remplir ses obligations rapidement et de toute façon conforme aux dispositions des articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales; si les délais de livraison du produit commandé sont retardés par rapport à ceux indiqués sur le Site avant la commande, SER-VIS s'engage à en informer rapidement le client par un message électronique à l'adresse indiquée par le client lors de l'achat des produits. Si, pour quelque raison que ce soit, il n'est pas possible de procéder à la livraison des produits achetés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales, SER-VIS se réserve le droit d'informer le client de l'annulation de la commande et de procéder au remboursement de celle-ci si le client avait déjà effectué le paiement.

 

5. PRIX DU PRODUIT ET FRAIS DE LIVRAISON, TOUS FRAIS ET RESTRICTIONS

Le client paiera à SER-VIS le prix indiqué sur la page de confirmation de commande. Tous les prix des produits sont indiqués sur le site et comprennent la TVA. Si un produit est en promotion, le pourcentage de réduction, le prix initial et/ou régulier, et le prix final sont indiqués.

Délais de livraison	Destination	Montant de la commande	Frais de port	Montant de la commande	Frais de port
2 jours	AUTRICHE	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	plus de 90,00 €	Gratuit
4 jours	BELGIQUE	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	plus de 90,00 €	Gratuit
3 jours	BULGARIE	jusqu’à 100,00 €	18,50 €	plus de 100,00 €	Gratuit
4 jours	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE	jusqu’à 90,00 €	11,60 €	plus de 90,00 €	Gratuit
2/3 jours	CROATIE	jusqu’à 100,00 €	18,50 €	plus de 90,00 €	Gratuit
4-5 jours	DANEMARK	jusqu’à 90,00 €	13,50 €	plus de 90,00 €	Gratuit
5 jours	ESTONIE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
5 jours	FINLANDE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 90,00 €	Gratuit
2-3 jours	FRANCE*	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	plus de 90,00 €	Gratuit
2 jours	ALLEMAGNE	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	Plus de 90,00 €	Gratuit
4-5 jours	GRÈCE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
5 jours	IRLANDE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
5 jours	LETTONIE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
5 jours	LITUANIE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
4 jours	LUXEMBOURG	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	plus de 90,00 €	Gratuit
3/4 jours	PAYS-BAS	jusqu’à 90,00 €	8,90 €	plus de 90,00 €	Gratuit
4 jours	POLOGNE	jusqu’à 90,00 €	11,60 €	plus de 90,00 €	Gratuit
4 jours	LE PORTUGAL	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
2-3 jours	ROUMANIE	jusqu’à 100,00 €	15,40 €	plus de 100,00 €	Gratuit
4 jours	SLOVAQUIE	jusqu’à 90,00 €	11,60 €	plus de 90,00 €	Gratuit
2-3 jours	SLOVÉNIE	jusqu’à 90,00 €	11,60 €	Plus de 90,00 €	Gratuit
3 jours	ESPAGNE**	jusqu’à 100,00 €	9,90 €	plus de 100,00 €	Gratuit
5 jours	SUÈDE	jusqu’à 100,00 €	13,70 €	plus de 100,00 €	Gratuit
3 jours	HONGRIE	jusqu’à 90,00 €	11,60 €	plus de 90,00 €	Gratuit

 

La livraison est disponible dans les pays indiqués dans le tableau ci-dessous dans les 24/48 heures suivant la réception de la commande, via un service de messagerie express.

 

 

* Les expéditions vers la Corse sont exclues

** Les expéditions vers les îles Baléares et les îles Canaries sont exclues

 

6. MOYENS DE PAIEMENT

I pagamenti in esecuzione del Contratto d’acquisto potranno essere effettuati esclusivamente tramite PAYPAL.

Le informazioni relative alla carta di credito dell'acquirente saranno trasmesse e gestite da un terzo soggetto (“Intermediario”), tramite connessione protetta direttamente al sito web dell’Intermediario che gestisce la transazione. I circuiti accettati sono indicati sul Sito prima dell’invio dell’ordine.

Tutte le transazioni PayPal sono soggette alla relativa Informativa sulla privacy.

 

7. DOCUMENTS DE TRANSPORT ET FACTURATION

Les paiements en exécution du Contrat d'Achat peuvent être effectués exclusivement via PAYPAL.

Les informations relatives à la carte bancaire de l'acheteur seront transmises et gérées par un tiers (« Intermédiaire »), via une connexion sécurisée directement sur le site internet de l'Intermédiaire gérant la transaction. Les circuits acceptés sont indiqués sur le Site avant l'envoi de la commande.

Toutes les transactions PayPal sont soumises à la politique de confidentialité de PayPal.

 

8. DÉLAIS D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
9. SER-VIS traitera normalement la commande dans les 24/48 heures (sauf week-end et jours fériés) à compter du jour de réception de celle-ci. Lors du traitement de la commande, SER-VIS confie les Produits au transporteur pour envoi à l'adresse indiquée par le Client, récapitulée dans la confirmation de commande. Les livraisons s'effectueront par transport terrestre dans les conditions présumées précisées dans le tableau de l'article 5 (hors week-end et jours fériés).

 

2. Dans le cas où un problème surviendrait avec le transporteur pendant le transport et que le colis n'arriverait pas à destination dans le délai indicatif visé au paragraphe 1, veuillez envoyer un e-mail à consumer@drgiorgini.com

 

3. Les délais de traitement et de livraison mentionnés au paragraphe 1 sont uniquement indicatifs et non garantis, en raison des multiples variables en jeu, en particulier mais non exclusivement en ce qui concerne la phase de livraison par le transporteur. Conformément à la législation en vigueur, SER-VIS s'engage - sous réserve des dispositions précisées aux articles suivants 9 (livraison des produits) et 11 (force majeure et faits de tiers) - à livrer les Produits au consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, ne peut être imputée par le Client à SER-VIS si les Produits ne sont pas livrés dans le délai indicatif mentionné au paragraphe 1.

 

4. Les délais de livraison concernent les produits disponibles en stock au moment de la commande. Aucune responsabilité ne peut être imputée à SER-VIS pour les retards de livraison dus à des circonstances imprévues ou à des cas de force majeure, tels que des grèves, des conditions météorologiques défavorables, des jours fériés, des inventaires en entrepôt, des transferts de siège, des modifications des systèmes informatiques et autres événements extraordinaires. Ces événements peuvent entraîner des délais supérieurs à ceux indiqués à titre indicatif pour le traitement des commandes, même de plusieurs jours.

 

9. LIVRAISON DES PRODUITS
10. Toutes les livraisons de produits sont sous la responsabilité de SER-VIS jusqu'à ce que le client ou un tiers désigné par lui en prenne physiquement possession.
11. Sauf communication contraire de SER-VIS au client, la livraison des produits est réputée se faire au bord du trottoir.
12. Pour effectuer la livraison des produits commandés, la présence du client ou d'un mandataire désigné par lui à l'endroit indiqué par le client est nécessaire, qui acceptera alors le colis en son nom. En cas d'absence du client (ou de son mandataire), le transporteur laissera un avis avec les instructions pour convenir d'une nouvelle date de livraison.
13. Si la livraison ne peut avoir lieu en raison d'une faute imputable au client (par exemple, en cas d'absence du client et/ou de défaut de contact avec le transporteur conformément au paragraphe précédent), celui-ci est tenu de payer les frais d'expédition supportés par SER-VIS.

 

10. OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION À LA LIVRAISON DES PRODUITS (le cas échéant)

Lors de la livraison des produits par le transporteur mandaté par SER-VIS, le client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le document de transport présent sur l'emballage, et que l'emballage lui-même est intact, non endommagé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris dans les matériaux de fermeture, en vérifiant avec soin toute trace éventuelle indiquant une rupture de la marchandise envoyée.

Sous peine de forclusion, tout dommage à l'emballage et/ou aux produits et/ou la non-correspondance du nombre de colis et/ou des indications doivent être contestés immédiatement par le client, qui doit déclarer par écrit, au sujet chargé de la livraison des produits, qu'ils sont acceptés "sous réserve de contrôle" ou en signalant qu'ils sont "endommagés" : à défaut, aucune réclamation ne sera acceptée. Le client s'engage également à signaler rapidement, et en tout cas dans les 24 heures suivant la date de livraison, à SER-VIS (par e-mail à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales) tout problème éventuel concernant l'intégrité, la correspondance et/ou l'exhaustivité des produits reçus, sous peine de forclusion.

 

11. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS DE TIERS

SER-VIS n'est pas responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution du contrat si cela est dû à des dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure, à des événements fortuits, ou à des circonstances qui ne sont pas imputables à SER-VIS. Sous réserve des dispositions de l'article 1229 du Code civil, aucun dédommagement ne sera dû à l'acheteur, qui aura uniquement droit au remboursement intégral du prix et des éventuels frais accessoires payés.

SER-VIS - ayant démontré avoir pris toutes les précautions possibles conformément à la diligence ordinaire, à l'expérience et à la meilleure connaissance actuelle en matière de sécurité des transactions en ligne - décline toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse, illicite ou irrégulière des cartes de crédit, imputable à des actes délibérés ou négligents de l'acheteur concernant les obligations de garde et d'information rapide à l'émetteur desdits moyens de paiement.

 

12. GARDE ET STOCKAGE DES PRODUITS

Les produits vendus par SER-VIS doivent être conservés et entretenus par le client en utilisant les précautions et les mesures nécessaires et appropriées à la nature des produits eux-mêmes (conservés dans un endroit frais et sec, loin des sources de chaleur directes, correctement fermés après usage).

La négligence et/ou l'incompétence dans la conservation de chaque produit peuvent l'endommager et compromettre ses qualités. SER-VIS n'est pas responsable de tout dommage aux produits vendus résultant d'une conservation incorrecte ou inappropriée des mêmes, avec renonciation expresse à toute garantie les concernant.

 

13. DROIT DE RETRAIT/RETOUR

L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat, sans pénalité et sans avoir à en préciser le motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) a pris possession physiquement du bien.

Si l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer SER-VIS par le biais d'une communication spécifique, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales, ou envoyée par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse suivante ser-vis@pec.it ou par courrier électronique ordinaire à l'adresse consumers@drgiorgini.com.

Le retour du bien par l’acheteur doit avoir lieu, sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date d'envoi de la communication de rétractation à SER-VIS. Les seuls frais à la charge de l’acheteur pour exercer son droit de rétractation seront ceux liés au retour du bien à SER-VIS, qui préconise l'adoption de toutes les précautions nécessaires lors de l'expédition, en utilisant les emballages d'origine du bien, ou équivalents, afin de préserver son intégrité et de le protéger adéquatement pendant le transport. Le retour du bien suite à l'exercice du droit de rétractation doit être effectué à l'adresse postale indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales.

SER-VIS procédera au remboursement du prix du bien pour lequel le droit de rétractation a été exercé dans les 14 jours suivant la réception de la communication de rétractation de la part de l’acheteur. En principe, SER-VIS utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par l’acheteur pour la transaction initiale, à moins que l’acheteur n’en décide autrement, auquel cas tout coût supplémentaire découlant du moyen de paiement différent choisi sera à la charge exclusive de l’acheteur. SER-VIS se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que l’acheteur fournisse une preuve de son retour.

Si le bien retourné est endommagé et/ou ouvert et/ou présente des signes d'usure résultant de manipulations ayant altéré les caractéristiques du produit, SER-VIS déduira du remboursement un montant correspondant à la diminution de sa valeur. Par conséquent, si le bien retourné est endommagé (par exemple en cas de casse, d'écrasement, etc.), ou incomplet de tout élément ou accessoire (y compris étiquettes, boîtier, etc.), l’acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du bien, avec droit au remboursement d'un montant égal à la valeur résiduelle du bien lui-même. À réception de la communication de l’acheteur manifestant sa volonté d'exercer son droit de rétractation, tout lien lié au contrat cessera, sous réserve des dispositions du présent article.

 

14. HYPOTHÈSE D'EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu par l'art. 13 (« Droit de rétractation ») dans les cas suivants : (a) si les marchandises risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (b) si les marchandises scellées, ouvertes après la livraison, ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; (c) si les marchandises, après la livraison, sont, de par leur nature, mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises.

 

15. MODIFICATIONS

SER-VIS peut modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes Conditions Générales.

Toute modification apportée prendra effet à compter de la date de publication sur le Site, comme indiqué dans l'en-tête des Conditions Générales elles-mêmes.

En cas de modifications, sauf accord exprès contraire entre SER-VIS et le Client, pour les contrats déjà conclus, les Conditions Générales en vigueur au moment de la stipulation du contrat restent inchangées.

 

16. CONFIDENTIALITÉ/TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Fournisseur protège les données personnelles de l'Acheteur, garantissant la pleine conformité de leur traitement avec la législation en vigueur et, dans ce cas, avec le Règlement 679/2016 ainsi qu'avec la réglementation nationale en vigueur (Code de confidentialité, tel que modifié en dernier lieu par le décret législatif 101/2018). En nous référant, pour plus de détails, aux informations sur le traitement des données personnelles sur le site Web et aux informations complémentaires associées sur l'utilisation des cookies, nous prévoyons comment les données personnelles acquises directement et/ou indirectement via le site seront collectées et traitées électroniquement/ par voie électronique, et si nécessaire sur papier, avec pour principales finalités : i) enregistrer la commande ; ii) procéder à l'exécution du Contrat et des communications associées ; iii) remplir les obligations légales ; iv) gérer les relations commerciales pour mieux réaliser les services demandés. La communication correcte et dans les délais des données personnelles de l'Acheteur est une condition nécessaire à l'exécution dans les délais du Contrat par SER-VIS qui, à défaut, ne sera pas en mesure de traiter la commande de l'Acheteur.

 

17. PLAINTES ET ASSISTANCE

Pour toute demande merci de vous référer aux coordonnées indiquées à l’art. 1 de ces conditions commerciales. Les communications officielles adressées au Fournisseur, ainsi que les éventuelles réclamations de l'Acheteur, ne seront valables que si elles sont envoyées à l'une des adresses mentionnées ci-dessus. Lors de son inscription sur le Site, l'Acheteur indique sa résidence ou son domicile, les numéros de téléphone concernés et l'adresse email à laquelle les communications SER-VIS seront envoyées.

 

18. LOI APPLICABLE, ADR ET JURIDICTION

Le contrat de vente entre l'Acheteur et SER-VIS, y compris la Commande d'Achat et les Conditions de Vente, sera soumis et régi exclusivement par la loi italienne.

S'il n'est pas possible de résoudre un litige entre l'Acheteur et SER-VIS à la suite d'une plainte déposée directement par l'Acheteur, ce dernier peut recourir à des méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges (soi-disant "Alternative Dispute Resolution" ou "ADR") régies par les articles 141 à 141-decies du Code de la consommation (Décret législatif n° 130/2015, qui a mis en œuvre la directive ADR 2013/11/UE).

SER-VIS informe également l'Acheteur que, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, une plateforme européenne de RLL (résolution des litiges en ligne) a été établie pour faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges survenant entre des consommateurs et des professionnels concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union. Cette plateforme RLL, que l'Acheteur peut utiliser pour résoudre en ligne les litiges éventuels avec SER-VIS, est accessible à l'adresse internet https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Indépendamment du résultat de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges qui pourrait être engagée, l'Acheteur conserve le droit de recourir à l'Autorité judiciaire.

En cas de litige, le juge compétent sera déterminé par le REG (UE) 1215/2012 si l'Acheteur est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie.